Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle exclusif de la relation contractuelle entre le Prestataire tel que défini à l'article 1, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service de production d'un rapport d'audit photovoltaïque géo-satellitaire fourni sous forme de fichier numérique (ci-après le « Service »).
Toute commande passée sur les sites lucsrl.be, audit.lucsrl.com, sous-domaines associés ou via tout canal opéré par le Prestataire emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
1 Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après sont définis comme suit :
Prestataire
Personne morale éditrice du Service, dont l'identité, la forme sociale, le siège, les coordonnées et les numéros d'immatriculation et de TVA sont communiqués au Client dans la confirmation de commande, dans les mentions légales du site et sur la facture émise.
Client
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale dûment représentée, procédant à la commande du Service.
Rapport
Document numérique au format PDF généré algorithmiquement, constituant l'unique livrable matériel du Service, à l'exclusion de tout autre support, prestation accessoire ou conseil personnalisé.
Données d'entrée
L'ensemble des informations renseignées par le Client lors de sa commande, notamment l'adresse postale, les coordonnées géographiques, les caractéristiques techniques de l'installation et les données de consommation déclarées.
Sources externes
Bases de données, services et fournisseurs tiers utilisés par le Prestataire pour l'élaboration du Rapport, notamment : PVGIS (Commission européenne), Copernicus, imageries satellitaires de fournisseurs tiers, données météorologiques publiques, services de géocodage et de routage.
2 Objet du contrat
Le Service consiste en la production automatisée et la livraison numérique d'un Rapport d'analyse photovoltaïque, généré sur la base des Données d'entrée fournies par le Client et des Sources externes exploitées par le Prestataire.
Le Service constitue exclusivement un outil informatif et estimatif d'aide à la réflexion. Le Rapport ne constitue ni un diagnostic technique, ni une expertise judiciaire, ni un conseil en investissement, ni une attestation de conformité électrique (RGIE), ni un audit énergétique réglementaire.
Le Rapport ne se substitue en aucun cas à l'intervention physique d'un professionnel agréé. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
3 Commande et formation du contrat
La commande est réputée formée à compter de la validation du paiement par le prestataire de services de paiement (PSP) mandaté par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d'annuler toute commande manifestement frauduleuse ou abusive, sans que cela puisse ouvrir droit à quelque indemnisation que ce soit au profit du Client autre que le remboursement des sommes effectivement perçues.
Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des Données d'entrée qu'il renseigne et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
4 Tarification et modalités de paiement
Les prix du Service sont ceux affichés sur l'interface de commande au moment de la validation définitive. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sans préavis ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par voie électronique sécurisée, via le ou les PSP mandatés (notamment Stripe). Aucune commande n'est traitée avant encaissement effectif des fonds.
Tout incident de paiement (rejet, opposition, rétrofacturation injustifiée) entraîne de plein droit la suspension immédiate du Service, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de huit points conformément à la loi belge du 2 août 2002, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
5 Livraison du Rapport
Le Rapport est transmis exclusivement sous forme numérique, à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la commande.
Le Client reconnaît qu'il lui appartient de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une non-réception résultant d'une saisie erronée, d'une boîte saturée, d'un filtrage anti-spam ou de toute cause indépendante de sa volonté.
Les délais de production indiqués sont communiqués à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne peut ouvrir droit à indemnisation, dommages-intérêts ou résolution du contrat.
6 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client :
donne son consentement préalable et exprès à l'exécution immédiate du Service ;
reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution ;
accepte que la production du Rapport soit lancée immédiatement après confirmation du paiement.
7 Politique de remboursement — cas unique
Clause restrictive — à lire attentivement
Le remboursement du Service ne peut être obtenu que dans un seul et unique cas de figure : lorsqu'il est démontré, preuves photographiques à l'appui, que les coordonnées géographiques effectivement traitées ne correspondent pas à la toiture de l'adresse renseignée, du fait d'une erreur technique imputable au système de captation d'adresse exploité par le Prestataire.
7.1 Conditions strictes d'éligibilité
Pour être recevable, la demande de remboursement doit cumulativement :
être adressée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Rapport ;
identifier précisément le numéro de commande et l'adresse postale renseignée ;
être accompagnée d'éléments de preuve probants (captures écran horodatées, extraits cadastraux) ;
résulter d'une erreur imputable exclusivement au système de captation automatique du Prestataire.
7.2 Cas exclus du remboursement (liste non exhaustive)
insatisfaction relative au contenu, au format ou à la pertinence du Rapport ;
absence de découverte d'« anomalie » ou d'« optimisation » ;
écart entre les estimations du Rapport et la production réelle constatée ;
erreur de saisie manuelle des Données d'entrée par le Client ;
changement d'avis ou évolution de la situation du Client après commande ;
refus du Rapport par un tiers (assureur, fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau, administration).
7.3 Modalités d'instruction
En cas d'éligibilité reconnue, le remboursement intervient par le moyen de paiement initial dans un délai maximum de trente (30) jours, à l'exclusion de tout autre dédommagement ou compensation.
8 Limitation et exclusion de responsabilité
Clause essentielle — lue, comprise et expressément acceptée
Le Client reconnaît avoir été spécifiquement informé du caractère strictement estimatif, indicatif et non engageant du Rapport, et avoir librement consenti aux limitations de responsabilité ci-après.
8.1 Nature estimative et non opposable du Rapport
Le Rapport est produit par traitement algorithmique automatisé sur la base de Sources externes dont le Prestataire ne maîtrise pas la fraîcheur, l'exhaustivité ni la précision. Le Rapport ne constitue ni une expertise au sens judiciaire, ni un avis professionnel personnalisé, ni un document opposable de plein droit à un quelconque tiers.
8.2 Exclusion des dommages indirects et immatériels
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par tout tiers, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de production photovoltaïque, manque à gagner, ou conséquences d'investissements réalisés sur la base du Rapport.
8.3 Exonérations spécifiques
Le Prestataire est expressément exonéré de toute responsabilité au titre des erreurs ou indisponibilités des Sources externes, de la résolution limitée des imageries satellitaires, et des obstacles ou modifications apparus postérieurement à la dernière prise de vue disponible.
8.4 Plafonnement du montant des dommages-intérêts
Dans toutes les hypothèses où la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant cumulé des dommages-intérêts est expressément plafonné au montant effectivement acquitté par le Client au titre de la commande litigieuse.
9 Obligations du Client
fournir des Données d'entrée exactes, sincères et complètes, et n'user du Service que pour son propre compte ;
n'utiliser le Rapport que dans le cadre informatif et privé pour lequel il est conçu, à l'exclusion de toute exploitation commerciale, judiciaire ou contentieuse non expressément autorisée par écrit ;
ne pas reproduire, diffuser, revendre, modifier, ni extraire tout ou partie du Rapport en dehors du cadre strictement personnel ;
indemniser le Prestataire de tout dommage résultant d'un usage non conforme du Rapport.
10 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, et sont protégés par les législations belges, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client se voit concéder une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et limitée au cadre privé de consultation du Rapport. Toute exploitation excédant ce cadre est strictement prohibée.
11 Données à caractère personnel
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi belge du 30 juillet 2018.
Les modalités précises de traitement (finalités, base légale, durées de conservation, droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité qui forme un tout indissociable avec les présentes CGV.
12 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : indisponibilité des Sources externes, panne d'hébergeur, cyber-attaque, coupure d'électricité, catastrophe naturelle, décision d'autorité publique.
13 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le Client.
14 Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, ladite stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, lesquelles continueraient à produire leur plein et entier effet.
15 Renonciation, tolérance, preuve
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d'information du Prestataire sont considérés comme constituant des preuves des communications, commandes, paiements et exécutions intervenus entre les parties.
16 Résolution amiable des différends
Avant tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes.
Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be).
17 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV, ainsi que toute commande, sont soumises au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.
À défaut de résolution amiable, tout différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire au bénéfice du Client consommateur.
18 Acceptation
En cochant la case d'acceptation lors de la finalisation de sa commande, le Client reconnaît expressément :
avoir pris connaissance, lu et compris l'intégralité des présentes CGV ;
avoir disposé du temps nécessaire pour les analyser et, le cas échéant, solliciter tout conseil utile ;
avoir spécifiquement consenti aux clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, aux conditions strictes de remboursement et à la renonciation au droit de rétractation ;
